Loi d’orientation des mobilités : droits et devoirs des entreprises

Fin 2019, le gouvernement a promulgué un texte juridique s’appelant Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Celui-ci visait à accélérer la transition énergétique en facilitant l’accès aux bornes pour les Français, et notamment en entreprise. De fait, il oblige notamment à renforcer les obligations d’équipements pour les infrastructures publiques et privées afin de multiplier par 5 le nombre de bornes de recharge, et accélère l’électrification de vos flottes.

Les flottes ont davantage d’obligations

La Loi d’orientation des mobilités peut d’abord sembler stricte voire sévère, car elle donne avant tout des devoirs aux entreprises. Cela passe notamment par des parkings offrant des bornes de recharge aux employés. Lorsque vous construisez un parking de plus de dix places, ou si vous rénovez un parking de la même taille, vous serez obligé de proposer des bornes de recharge pour vos véhicules de fonction. De plus, la loi vous demande également d’offrir à vos employés la recharge gratuite dans le cas où ils disposent d’un véhicule personnel électrique ou hybride rechargeable. Dans ce cas, l’avantage en nature résultant des économies des salariés sera considéré comme nul. Mais c’est une des dispositions principales qui vous incombe, tout comme celle d’électrifier une part minimale de votre flotte. La loi demandait qu’en 2022, cette part soit de 10 %, puis qu’elle augmente progressivement. Vous devrez compter 20 % de véhicules à faible émission (électriques et hybrides rechargeables) en 2024, puis 40 % en 2027 et enfin, 70 % de votre flotte devra être électrifiée à l’horizon 2030.

Une flotte électrique est un gain d’argent

On sait que pour le moment, les voitures électriques sont plus chères que leur équivalent thermique. Néanmoins, surtout dans le cas d’une entreprise, le coût d’exploitation vous permettra de gagner au fil des mois. La maintenance moindre engendre des frais réduits, qui peuvent aussi se retrouver dans le budget entretien auprès du constructeur, dans le cas d’une location longue durée. Les coûts en matière de pièces d’usure seront également réduits, puisque les pneus et les freins sont souvent bien plus économisés sur ce type de véhicules, à condition que vous adoptiez une conduite souple et anticipée. L’écoconduite est cruciale pour optimiser les économies d’usure, et c’est aussi celle-ci qui vous permettra d’optimiser la consommation, et donc l’autonomie de vos véhicules. Le tout se faisant toujours dans une optique d’économies, permettant de compenser le surcoût à l’achat des véhicules. Enfin, le ‘tout électrique’ ou ‘tout électrifié’ va impacter votre empreinte carbone vers le positif, et vous permettra également de gérer à distance votre flotte.

Quelles aides pour les flottes électrifiées en entreprise ?

Pour convaincre les entreprises de passer à l’électrique, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire pour toutes les bornes de recharge depuis le début de l’année 2023. De plus, le programme d’aide au développement des véhicules électriques, ADVENIR, propose des aides très importantes pour vos flottes et vos parkings. Ainsi, vous pourrez recevoir des primes couvrant jusqu’à 40 % des coûts d’acquisition et d’installation de vos points de recharge. Cela concerne les voitures de vos flottes, mais aussi les voitures personnelles des employés, et les bornes accessibles publiquement. Ces dernières seront d’ailleurs mieux financées, avec un plafond d’aides à hauteur de 1500 euros, contre 1000 euros pour les bornes destinées à votre flotte et aux véhicules des salariés.

Quels autres avantages à s’équiper en électrique ?

Outre les dispositions incluses dans la loi d’orientation des mobilités, vous pourrez bénéficier d’autres avantages dans le cas où vous déciderez de verdir votre flotte. Ainsi, la prime à la conversion s’applique aussi pour les professionnels qui se débarrassent de voitures polluantes et les remplacent par des véhicules plus écologiques. Cela concerne les voitures à essence datant d’avant 2006, et les diesels ayant été produits avant 2011.

Si le remplacement se fait pour une voiture électrique ou une hybride rechargeable affichant une autonomie minimale de 50 km en tout électrique, vous débloquerez alors d’une prime de 2500 euros. Cela peut monter à 5000 euros pour un utilitaire de moins de 1300 kilos, à 7000 euros pour un utilitaire dont le poids est compris entre 1305 et 1760 kilos, et enfin 9000 euros pour un utilitaire dont le poids est supérieur à 1760 kilomètres. Enfin, vous bénéficierez de nombreux avantages fiscaux, le principal étant l’exonération de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Vous devrez posséder une flotte dont la moyenne des émissions polluantes en norme WLTP est inférieure à 50 g/km de CO2 rejeté. Enfin, la déduction fiscale des voitures électriques est plus importante que celle des voitures thermiques,