Garantie du fournisseur

1. Principe de la Garantie. Conformément à l’Article 9 des CGV, Zaptec France garantit que tous les Produits, sauf indication contraire dans le bon de commande, sont exempts de défauts de fabrication et de dangerosité, ce pendant une période de cinq (5) ans à compter de la Livraison du Produit auprès du Client Professionnel (ci-après la « Garantie »).

La mise en œuvre de la Garantie permet, si le défaut ou le vice est éligible et si la procédure applicable est respectée, à réparer, remplacer ou rembourser le Produit défectueux.

Le Client Professionnel est informé et accepte que la mise en œuvre de la Garantie peut nécessiter l’intervention de Zaptec Charger AS.

2. Obligation du Client Professionnel préalable à la mise en œuvre de la Garantie. Pendant la période séparant la livraison du Produit par Zaptec France et la mise en service effective du Produit, le Client Professionnel est chargé d’assurer une conservation optimale du Produit de façon à ce que son état lors de sa mise en service soit en tous points conforme à celui dans lequel il était au moment de sa livraison au Client Professionnel.

Il s’agit pour le Client Professionnel d’une obligation de résultat et tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à une exclusion de Garantie de la part de Zaptec France, conformément à l’article 4 de la présente Annexe.

3. Mise en œuvre de la Garantie. Toute réclamation quelconque du Client Professionnel au titre de la Garantie devra nécessairement faire l’objet d’une notification écrite adressée à Zaptec France au plus tard 14 jours après que le fait générateur de ladite réclamation a été découvert par le Client Professionnel, aurait raisonnablement dû être découvert, ou porté à sa connaissance.

La réclamation devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité, détailler les éléments suivants :

- la copie du bon de commande et des factures relatives au Produit concerné par la réclamation ;

- le numéro d’identification ou de série du Produit ;

- la nature et l’étendue du défaut, du dommage ou de la dangerosité constatés ;

- la date et l’heure de l’installation du Produit concerné ;

- l’identité et les coordonnées de l’installateur s’il est différent du Client Professionnel.

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, Zaptec France acceptera ou refusera la demande de garantie ou, si nécessaire, sollicitera du Client Professionnel des informations complémentaires ou toute autre diligence raisonnable comme, à titre non exhaustif, le retour du ou des Produits concernés par la réclamation, afin que la réponse de Zaptec France puisse être adoptée sur la base d’informations fiables.

A cet effet, le Client Professionnel s’engage, à la demande de Zaptec France, à lui permettre le contrôle des Produits par ses services ou par un tiers mandaté par ses soins.
Le Client Professionnel s’engage à (i) donner à Zaptec France le temps nécessaire à ses contrôles ainsi que, (ii) à la demande de Zaptec France et si besoin est, lui permettre de démonter et renvoyer le Produit concerné afin de réaliser des contrôles hors du site d’intégration.

En cas de validation de la demande de garantie, Zaptec France s’engage, dans un délai raisonnable qui peut varier en fonction du type de Produit concerné, du nombre de Produits concernés et/ou de la gravité du défaut de conformité constaté, à réparer ou remplacer le Produit concerné, sans que le Client Professionnel ne puisse lui faire grief de l’une quelconque de ces options.

Dans l’hypothèse où ni la réparation ni le remplacement ne sont envisageables, le Client Professionnel pourra bénéficier d’un remboursement à hauteur du prix payé pour l’achat du ou des Produits concernés tel que mentionné dans la facture jointe à la réclamation initiale.

A la discrétion de Zaptec France, ce remboursement peut prendre la forme, en totalité ou partiellement, d’un avoir ou d’une remise à valoir sur les futures commandes du Client Professionnel dans le cadre de l’exécution du Contrat.

4. Exclusion de garantie. La Garantie n’inclut pas :
- les défauts, dommages, défectuosités et vices ayant pour origine la violation de l’une quelconque des obligations contractuelles du Client Professionnel ;
- les défauts, dommages, défectuosités et vices ayant pour origine un manque de soin et d’attention dans la conservation, le stockage, l’installation et/ou l’utilisation du Produit ;
- les défauts, dommages ou défectuosités ayant pour origine une intervention quelconque du Client Professionnel sur les Produits hors des prescriptions de Zaptec France ou de tout autre accord exprès écrit en vigueur entre les Parties ;
- les défauts, dommages ou défectuosités résultant d’un défaut de compétences, de formation, d’habilitation et/ou de certification de tout professionnel intervenu pour l’installation et la maintenance des Produits ;
- les défauts apparents et/ou manifestes qui auraient dû être détectés par le Client Professionnel conformément à l’Article 8 des CGV ;
L’ensemble de ces cas d’exclusion est opposable au Client Professionnel, à ceux duquel il répond et aux tiers aux CGV.

5. Tenue de registres. Afin que la mise en oeuvre de la garantie soit la plus efficiente possible, le Client Professionnel s’engage à tenir ou à faire tenir des registres exhaustifs et à jour de tous les Produits et lots de Produits livrés et/ou mis à disposition de ses clients afin de permettre le rappel immédiat de tout Produit défectueux.