Applicables aux Clients Professionnels. Version applicable à partir du 1er Septembre 2022.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent si vous êtes un individu ou une entreprise achetant des produits et/ou services Zaptec dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« Client Professionnel »). Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs.
1. IDENTITE DU COMMERCANT
Zaptec France, société par actions simplifiée au capital de 151.261 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°910 852 037, dont le siège social est situé 3 rue du Colonel Moll – 75017 Paris, France.
2. OBJET ET CHAMP d’APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée par un Client Professionnel auprès de Zaptec France (une « Commande ») portant sur les produits et services Zaptec (les « Produits ») sur le territoire de la France métropolitaine (le « Territoire »), sans que les parties aient besoin d’y faire systématiquement référence.
Tout accord spécifique conclu entre Zaptec France et le Client Professionnel, y compris tout avenant éventuel, prévaudra dans tous les cas sur les présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client Professionnel, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, à moins que les parties n’en soient convenues expressément autrement.
Zaptec France peut modifier et mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Celles-ci sont consultables à l’URL suivante : https://www.zaptec.com/fr//cgv.
Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur lors de la passation de la Commande.
Toute passation de Commande suppose que le Client Professionnel a pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
3. OFFRES COMMERCIALES
Les Produits, prix, taxes, frais de livraison et conditions de paiement sont ceux communiqués au Client Professionnel, selon les cas, sur le site marchand de Zaptec France, le catalogue des Produits Zaptec au jour de la Commande, le bon de commande Zaptec France ou le devis Zaptec France (les « Supports de vente »).
Sur les Supports de Vente, les prix sont affichés :
– hors taxe, la TVA étant facturée en sus ;
– hors frais de livraison, ceux-ci s’ajoutant au prix total lors de la passation de Commande.
Les offres commerciales de Zaptec France (en ce compris les documents techniques et descriptions des Produits transmis le cas échéant) sont sans engagement et non contractuelles jusqu’à l’acceptation d’une Commande émise par un Client Professionnel par Zaptec France.
Zaptec France se réserve le droit de modifier ses offres, spécifications Produits et documentations à tout moment avant d’accepter une Commande.
Dans un tel cas, le Client Professionnel est libre d’annuler la Commande dans les conditions de l’Article 4.4 des présentes.
En tout état de cause, lesdites modifications ne sont pas rétroactives et ne peuvent s’appliquer à une Commande acceptée par Zaptec France antérieurement aux modifications.
Les modes de paiement acceptés sont ceux renseignés sur les Supports de Vente.
4. COMMANDE
4.1. Avant la passation de Commande
Avant de passer commande, le Client Professionnel s’engage à vérifier que les Produits commandés sont adaptés à ses besoins et qu’ils peuvent être installés et utilisés dans les bâtiments où ils sont destinés et pour un usage clairement défini.
Zaptec France, qui n’est tenue à aucune obligation de conseil, ne peut pas être rendue responsable de l’inadaptation d’un Produit aux besoins du Client Professionnel, quelle qu’en soit la cause.
4.2. Passation de Commande
La Commande s’opère (i) sur le site marchand de Zaptec France, ou (ii) par l’envoi d’un bon de commande Zaptec France signé par le Client Professionnel, ou (iii) par l’envoi d’un devis Zaptec France signé et accepté par le Client Professionnel.
Zaptec France dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour confirmer ou refuser la Commande.
Toute Commande est confirmée par Zaptec France par l’envoi d’un email de confirmation (la « Confirmation »).
Une Commande confirmée ne peut plus être modifiée par le Client Professionnel sans l’accord préalable écrit de Zaptec France. Une modification de commande pourra toutefois être conditionnée au paiement de frais supplémentaires occasionnés par la modification.
4.3. Rejet de Commande par Zaptec France
Un éventuel refus de Commande n’a pas à être motivé par Zaptec France.
Dans l’hypothèse d’un refus de Commande dont le montant aurait déjà été partiellement ou totalement réglé, celle-ci procèdera au remboursement dudit montant dans un délai de trente (30) jours maximum par virement bancaire.
En cas d’absence de Confirmation dans le délai indiqué à l’article 4.2, la Commande doit être réputée refusée par Zaptec France.
4.4. Modification et annulation de Commande par Zaptec France
Zaptec France se réserve le droit de ne pas traiter la Commande du Client Professionnel ou de ne pas la traiter selon les modalités convenues, même après Confirmation, s’il apparaît postérieurement un élément indépendant de sa volonté qui l’empêche d’honorer tout ou partie de la Commande, tels que, à titre non exhaustif :
– une erreur dans le prix ou la description d’un Produit ;
– une adresse de livraison hors du périmètre de livraison de Zaptec France ;
– un Produit en rupture de stock ou soumis à des contraintes d’approvisionnement non anticipées ;
– une difficulté manifestement insurmontable (alerte bancaire, suspicion de fraude, etc.).
Dans de telles situations, Zaptec France pourra à sa seule discrétion proposer au Client Professionnel de modifier sa Commande ou les modalités de livraison.
Si aucune solution de substitution ne peut être proposée par Zaptec France ou si la solution de substitution ne convient pas au Client Professionnel, la Commande sera annulée et Zaptec France remboursera, le cas échéant, les sommes déjà réglées. Ce remboursement aura lieu dans un délai de trente (30) jours maximum par virement bancaire.
4.5. Modification et annulation de Commande par le Client Professionnel
Sauf cas particuliers expressément prévus par les CGV, le Client Professionnel peut annuler sa Commande tant que celle-ci n’a pas été confirmée par Zaptec France.
En cas d’annulation, Zaptec France s’engage à procéder, si tout ou partie du prix a déjà été réglé, au remboursement du montant payé par le Client Professionnel, dans un délai de trente (30) jours maximum par virement bancaire.
En cas d’erreur dans la Commande par le Client Professionnel, Zaptec France n’est pas tenue de reprendre ou de remplacer les Produits.
Si une livraison de remplacement est acceptée par Zaptec France, le Client Professionnel en supportera tous les frais consécutifs.
5. FACTURATION, ESCOMPTE ET RETARD DE PAIEMENT
5.1. Facturation
Conformément aux modalités décrites sur le Support de vente, Zaptec France adresse sa/ses factures au Client Professionnel, soit sous format papier à l’adresse de facturation renseignée par ce dernier, soit sous format numérique à l’adresse email renseignée par le Client Professionnel.
Sauf autre accord entre Zaptec France et le Client Professionnel, celui-ci dispose, à partir de la réception de la facture, d’un délai de trente (30) jours calendaires pour régler le montant de la facture.
5.2. Escompte et pénalités de retard
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Tout défaut ou retard de paiement donnera lieu au règlement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
Aux termes des présentes CGV, la livraison s’entend de la mise à disposition par Zaptec France des Produits commandés par le Client Professionnel (la « Livraison »).
Par principe, la Livraison s’effectue sur le site de production tel qu’indiqué sur les Supports de Vente.
Par exception, sur demande et aux frais du Client Professionnel, la Livraison est opérée les jours ouvrables à une adresse en France métropolitaine communiquée par le Client Professionnel lors de la passation de la Commande.
Dans un tel cas, le Client Professionnel est informé que Zaptec France fait appel à des prestataires tiers pour assurer la Livraison et qu’elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de sa mauvaise exécution ou de son inexécution.
Zaptec France n’est ainsi en mesure que de s’engager sur un délai d’expédition des Produits.
Lors de la Confirmation de Commande, Zaptec France communique toutefois au Client Professionnel, à titre purement indicatif, le délai prévisible de la Livraison, lequel court à compter de la Confirmation de la Commande.
Ce délai peut varier à la hausse comme à la baisse dans des proportions raisonnables, sans que cela ne puisse justifier pour le Client Professionnel un motif de réclamation ou d’annulation de la Commande.
Si Zaptec France a connaissance d’un dépassement du délai de Livraison annoncé, elle en informe dès que possible le Client Professionnel.
Sauf meilleur accord, les modalités de Livraison sont choisies par Zaptec France, notamment l’entreprise de transport, le mode de transport et l’emballage.
Le Client Professionnel est informé que la Livraison n’induit aucune prestation d’installation ou d’intégration quelconque.
Une Commande de plusieurs Produits peut, au choix de Zaptec France, être livrée en une ou plusieurs fois. Dans l’hypothèse d’une Commande groupée livrée en une fois, le Client Professionnel accepte que l’expédition des Produits soit opérée une fois que tous les Produits seront disponibles, si le délai prévisible de Livraison n’est pas manifestement excessif au regard de ses attentes légitimes.
Si la livraison de la Commande ne peut être réalisée par le transporteur du fait d’un manquement du Client Professionnel, notamment la communication d’une adresse erronée ou incomplète, l’omission de détails nécessaires au bon déroulement de la livraison par le transporteur ou l’absence d’un réceptionnaire lors de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison, Zaptec France est en droit d’exiger une indemnisation au Client Professionnel afin de couvrir les éventuels frais engendrés (frais de stockage, frais de relivraison etc.).
7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
7.1. Transfert de propriété
La propriété des Produits commandés est transférée de Zaptec France au Client Professionnel à la date la plus tardive entre (i) la date de Livraison et (ii) le paiement complet du prix de la Commande.
Il est ainsi expressément convenu qu’en cas de non-paiement des factures à échéance conformément à l’article 5 des présentes, Zaptec France est en droit d’exiger sans délai la restitution du ou des Produits impayés.
Si ce ou ces derniers ne sont plus en possession du Client Professionnel, le droit de revendication de Zaptec France portera sur leur prix de revente.
7.2. Transfert des risques
En cas de Livraison sur le site de production, le transfert des risques s’opère conformément aux Incoterms EXW en vigueur.
En cas de Livraison à toute autre adresse renseignée par le Client Professionnel, le transfert des risques s’opère conformément aux Incoterms DAP en vigueur.
8. DEFAUTS DE CONFORMITE A LA LIVRAISON
Le Client Professionnel dispose, dès la Livraison, d’un délai de cinq (5) jours pour procéder à l’inspection des Produits et la détection d’un défaut, dommage ou vice apparent ou qui aurait dû ou pu être raisonnablement découvert (un « Défaut Manifeste »).
En cas de détection d’un Défaut Manifeste, le Client Professionnel devra en informer Zaptec France par email.
Si Zaptec France estime que la réclamation est fondée en son principe, Zaptec France procèdera, à sa guise :
– soit au remplacement du produit concerné par un produit identique ou dont les caractéristiques sont au moins équivalentes ;
– soit au remboursement du prix du produit réglé par le Client Professionnel ;
– soit à la réparation du produit concerné si celle-ci est possible.
Si le traitement de la réclamation nécessite un retour du Produit défectueux, le Client Professionnel s’engage à le retourner à Zaptec France dans son emballage d’origine.
Toute réclamation du Client Professionnel portant sur un Défaut Manifeste opérée au-delà du délai imposé, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, retour ou geste commercial de la part de Zaptec France.
Entre la Livraison des Produits et leur retour, le Client Professionnel est seul responsable de leur bonne conservation. S’il apparaît qu’une perte de valeur d’un Produit a été générée par le manque de soins du Client Professionnel, le coût de cette perte de valeur sera imputé sur le Client Professionnel.
Si Zaptec France estime que la réclamation est manifestement infondée (notamment après réception d’un Produit retourné ou déplacement sur site en vue d’une réparation), elle pourra imputer les coûts engagés pour le traitement de cette réclamation au Client Professionnel.
Il est précisé que la possibilité pour le Client Professionnel de signaler un Défaut Manifeste est sans préjudice de l’application de la garantie Zaptec.
9. GARANTIE
Outre toute garantie légale dont bénéficie le Client Professionnel, les Produits sont fournis avec une garantie fournisseur (« Garantie »).
La Garantie couvre tout défaut matériel, vice de construction et défaut de conformité des Produits, pendant une durée de cinq (5) années à compter de la Livraison du Produit.
Le Client Professionnel est invité à prendre connaissance des conditions générales d’application de la Garantie, disponibles ici : https://www.zaptec.com/fr//gara...
10. SERVICES CLOUD ET LOGICIEL
10.1 Services Cloud. Les services Cloud complémentaires proposés avec les Produits sont des prestations supplémentaires dont la mise à disposition n’est pas une condition à l’acquisition de Produits.
Ces services sont proposés par Zaptec AS et font l’objet de conditions générales d’utilisation soumises à acceptation lors de la création d’un compte personnel sur la plateforme https://portal.zaptec.com/.
10.2. Logiciel.
Zaptec France concède au Client Professionnel, pour tout le Territoire, pour toute la durée d’application des CGV et sous réserve du paiement intégral des sommes dues en application des présentes :
– un droit non exclusif d’utilisation du ou des logiciels (firmware) intégrés dans les Produits (le « Logiciel »), dans le but de permettre la vente, l’installation l’entretien et la maintenance des Produits, l’utilisation des Produits par le propriétaire final des Produits et par les utilisateurs autorisés par ce dernier ;
– un droit non exclusif et non transférable d’accorder des sous-licences du Logiciel aux clients propriétaires finaux, et aux utilisateurs des Produits autorisés par ce dernier. Les sous-licences accordées par le Client Professionnel devront expressément être limitées à un droit personnel, non transférable, non exclusif et révocable d’utiliser le Logiciel conformément aux dispositions des CGV et aux instructions d’utilisation et de bon fonctionnement communiquées par tout moyen par Zaptec France ou toute société affiliée, ainsi qu’à sa destination, ce que le Client Professionnel reconnait et accepte.
Le Client Professionnel s’interdit en conséquence, en dehors des droits et autorisations susvisés, dans les conditions susvisées, de :
– reproduire, arranger, adapter tout ou partie du Logiciel ;
– céder, fournir, louer le Logiciel, en concéder des droits d’usage ou, de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée non autorisée tout ou partie du Logiciel ;
– procéder à la télétransmission du Logiciel, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme, sans autorisation écrite et préalable de Zaptec France ;
– créer toute œuvre dérivée de tout ou partie du Logiciel.
Le Client Professionnel s’engage à faire prendre les mêmes engagements aux clients finaux et aux utilisateurs des Produits.
11. FORCE MAJEURE
Le Client Professionnel ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Zaptec France pour tout retard d’exécution ou inexécution de l’une quelconque de ses obligations s’ils trouvent leur origine dans un cas de force majeure ou tout autre évènement indépendant de la volonté de Zaptec France.
12. SOUS-TRAITANCE
Zaptec France se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues aux présentes CGV, sans que le Client Professionnel ne puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification des droits et obligations découlant des présentes CGV, pour le Client Professionnel comme pour Zaptec France, celle-ci étant seule responsable des sous-traitants qu’elle pourrait désigner.
13. RESPONSABILITE
13.1. Responsabilité du Client Professionnel
Le Client Professionnel s’engage à procéder ou à faire procéder à l’installation des Produits et à leur maintenance par un personnel qualifié, conformément aux instructions du fabricant, et aux normes, standards et réglementations en vigueur sur le site d’installation des Produits.
Le Client Professionnel s’assure que les devoirs et obligations mis à sa charge aux termes des présentes CGV seront communiqués, dans les mêmes termes, à ses propres clients et que les instructions, la documentation nécessaire et les consignes de sécurité de Zaptec France et/ou de tout autre fabricant, sont transmis à tout tiers amené à installer, entretenir, maintenir, exploiter et utiliser les Produits.
En cas de violation par le Client Professionnel de l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes, notamment l’absence de paiement à échéance dans un délai de quinze (15) jours suivant l’application d’une pénalité de retard, la vente sera résolue de plein droit et Zaptec France sera en droit de réclamer, outre l’allocation de dommages et intérêts, la restitution des Produits, ce aux seuls frais du Client Professionnel.
13.2. Limitation de responsabilité de Zaptec France
Zaptec France ne sera tenue responsable envers le Client Professionnel d’aucun dommage s’il n’est pas la conséquence directe et immédiate d’un défaut de conformité d’un Produit pris en charge par Zaptec France dans le cadre de la Garantie.
Zaptec France exclut toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, manque de soin et de conservation ou inattention du Client Professionnel, de ceux dont il répond ou de tout tiers aux CGV, dans l’installation, l’usage, l’exploitation et la maintenance d’un Produit.
14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client Professionnel consent à la collecte des données à caractère personnel le concernant et accepte que Zaptec France transmette celles-ci à un partenaire tiers pour la réalisation des commandes demandées par le Client Professionnel.
Les informations contenues aux présentes ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion et l’exécution des commandes. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de modification et de suppression de celles-ci (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il suffit au Client Professionnel d’adresser un courrier postal à Zaptec France à l’adresse suivante : Zaptec France SAS, 3 rue du Colonel Moll – 75017 Paris.
Les détails de la politique de Zaptec France relative à la protection des données personnelles sont accessibles ici : https://www.zaptec.com/fr//priva...
15. ECHANGES ET NOTIFICATIONS
Tout échange et notification entre le Client Professionnel et Zaptec France doivent être effectués par voie électronique sauf dispositions spécifiques dans les présentes CGV.
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français et tout litige qui naîtrait sur leur interprétation et leur application sera, s’il n’a pu faire l’objet d’un règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.